Aide juridictionnelle Valence Drôme
Autre document : Le barème aide juridictionnelle 2011
Quelle rémunération peut me réclamer mon avocat en cas de retrait de l’aide juridictionnelle ?
Quelles ressources dois-je justifier pour bénéficier de l’aide juridictionnelle afin de financer mon...
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Le barème aide juridictionnelle 2011
Depuis le 1er janvier 2011, un montant forfaitaire de 8,84 €, correspondant aux droits de plaidoirie, est à la charge de tous les justiciables, y compris les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale. |
Quelle rémunération peut me réclamer mon avocat en cas de retrait de l’aide juridictionnelle ?
Article publié le 31/05/2011  Auteur : Fanny PERRIN, juriste rédactrice - experte juridique de Droitissimo.com, ancienne avocate généraliste aux barreaux de Paris et de Versailles Dans certains cas, l’aide juridictionnelle peut vous être retirée. C’est notamment le cas si les sommes gagnées à l’issue d’une procédure sont d’un montant si important que, si vous les aviez détenues lors de votre demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée. C’est ce qu’on appelle un retour à meilleure fortune. Dans cette hypothèse, si une convention d’honoraires a été conclue avant que l’aide juridictionnelle ne vous soit accordée, la convention est de nouveau applicable et vous devez payer à l’avocat les sommes qui y sont mentionnées. C’est ce qu’a décidé la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 avril 2011 (pourvoi n°10-15477). Dans cette affaire, une convention d’honoraires avait été signée entre l’avocat et son client avant que l’aide juridictionnelle ne lui soit accordée. Cette aide lui a été retirée après la procédure d’appel compte tenu des sommes gagnées grâce au procès. L’avoc... |
Quelles ressources dois-je justifier pour bénéficier de l’aide juridictionnelle afin de financer mon...
Article mis à jour le 07/01/2011  Auteur : Benoit KRETZ, avocat, expert en droit de la santé Pour donner droit à l’aide juridictionnelle (anciennement appelée aide judiciaire), les ressources du demandeur, c’est-à-dire la moyenne mensuelle des ressources de l’année civile antérieure, doivent être inférieures ou égales à un certain plafond. Depuis le 1er janvier 2011, ce plafond est de 929 € par mois pour l’aide juridictionnelle totale et de 1 393 € par mois pour l’aide juridictionnelle partielle. Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge : conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, descendants ou ascendants. Ainsi, il est augmenté de 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et de 106 euros à partir de la troisième. De quelles ressources s’agit-il ? Ce sont les salaires, les honoraires, les traitements, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin et des personnes vivant habituellement à son foyer. N’entrent pas dans ce calcul les minima sociaux et certaines prestations. |