Allocation logement Nice Alpes-Maritimes

La demande d’allocation logement (AL) se fait auprès de la CAF (ou de la MSA pour les personnes relevant du régime agricole) dont dépend le logement, par le dépôt d’un formulaire Cerfa n° 10840∗05 « Demande d’aide au logement  » que vous pouvez vous procurer à la CAF ou télécharger en cliquant sur le lien.

Le dossier de demande, daté, signé et accompagné des pièces justificatives, doit être déposé le plus rapidement possible, compte tenu de la date « d’ouverture du droit ».

En effet, l'allocation logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le droit est ouvert. Toutefois, si votre demande est déposée postérieurement à l’ouverture du droit, vous aurez droit à l’aide à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée (Article L542-2 du code de la sécurité sociale, modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 103 ).

Dans tous les cas, l’AL n’est payable qu&rsquo...

Le montant de l’allocation logement (AL)  dépend de plusieurs paramètres :

• Les ressources demandeur, locataire ou accédant à la propriété, et des personnes vivant avec lui ;
• Le montant du loyer ou des mensualités de remboursement, retenus dans la limite de plafonds  établis en fonction de la  zone géographique et de la composition de la famille.

Son mode de calcul obéit à des règles complexes. La CAF met à disposition des particuliers sur son site www.caf.fr un simulateur logement qui permet de savoir, en fonction des données fournies (ressources, composition de la famille, zone géographique, caractéristiques du logement), si l’on peut bénéficier d’une aide au logement  et quel en serait le montant.

Les conditions d’attribution d’allocation logement (AL) sont suivantes :

• Le logement doit répondre à des normes minimales de surface en fonction du nombre de personnes vivant au foyer (9 m2 pour une personne, 16 m2 pour deux personnes, + 92 m2 par personne supplémentaire) et aux caractéristiques d’un logement décent.
• Le bail doit être établi au nom du demandeur. En cas de colocation, chaque colocataire, ne peut prétendre à l’allocation que s’il est signataire du bail.
• Le logement doit constituer la résidence principale de l’allocataire (occupation minimale de 8 mois par an). En cas de location, le logement ne doit pas appartenir à un parent (ascendant ou descendant de l’allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé).
• L’allocataire doit disposer de ressources (les siennes et celles des personnes qui occupent le logement) inférieures à un certain montant. Les ressources prises en compte sont celles de l’avant-dernière année : pour une demande présentée en 2011, ce sont les ressources de 2009 (déclaration de revenus et a...

L’allocation logement (AL) est l’aide financière qui peut être accordée pour le paiement du loyer ou des mensualités de remboursement d’un logement non-conventionné. Dès que le logement est conventionné, le locataire ou emprunteur relève de l’ aide personnalisée au logement (APL).

Il s’agit de personnes disposant de faibles ressources et qui doivent faire face à un loyer ou à des mensualités de remboursement d’un prêt immobilier classique concernant leur résidence principale (voir  «  Quelles sont les conditions d’attribution d’allocation logement (AL) ?  »).

Aucune aide n’est accordée pour les personnes logées gratuitement.