Association de défence du consommateur Montpellier Hérault
Quel est le rôle des associations de défense des consommateurs ?
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Quel est le rôle des associations de défense des consommateurs ?
Article publié le 11/03/2011 ![]() Auteur : Philippe FRAISSE, juriste rédacteur - expert juridique de Droitissimo.com, ancien notaire, ancien titulaire d'un Office Notarial Les associations de défense des consommateurs ont un rôle important à plusieurs titres :
Les infractions dont ces associations peuvent demander réparation concernent tous les domaines de la protectiondes consommateurs, comme la santé, la concurrence… Elles peuventintervenir sur des infractions aussi variées que la publicité trompeuse, la vente à perte, le délit de tromperie… Elles peuvent agir aussi bien devant les juridictions civiles que pénales.
Les associations de consommateurs peuvent agir pour le compte de consommateurs ayant subi un préjudice individuel sous les conditions suivantes : - l’association doit être représentative au niveau national ; - les préjudices individuels doivent provenir du même professionnel et ont une origine commune (par exemple un appareil fabriqué en série et présentant un défaut) ; - les victimes sont des personnes physiques identi... |
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Article publié le 11/03/2011 ![]() Auteur : Philippe FRAISSE, juriste rédacteur - expert juridique de Droitissimo.com, ancien notaire, ancien titulaire d'un Office Notarial
Ces consultations sont réservées aux membres de l’association. L’association peut même rédiger des modèles d’actes sous seing privé ou des courriers pour le consommateur.
Les associations de consommateurs ont un rôle non négligeable en matière d’information du public, notamment à travers les différents médias (presse écrite, télévision…).
Enfin, les associations de défense des consommateurs agissent auprès des pouvoirs publics, notamment en participant à certains organismes (Conseil national de la consommation par exemple) ou en saisissant des institutions comme l’autorité de la concurrence pour avis. |

