CMU Annecy Haute-Savoie

Liste despièces justificatives

1. Relatives à la nationalité du bénéficiaire

• Personnes de nationalité française, suisse  ou d’un pays de l’EEE : carte d’identité ou passeport

• Personnes venant d’un autre pays : titre de séjour ou récépissé de demande ou convocation à la préfecture

2. Relatives aux éventuels ayants droits

• Livret de famille à jour

• Certificat de concubinage

• Attestation de Pacs

3. Relatives à la résidence en France depuis au moins trois mois

• Quittances de loyer

• Factures EDF

• Certificat d’hébergement

• Attestation de domiciliation pour les SDF auprès d’un CCAS ou d’une association agréée

4. Relatives aux revenus

• Avis d’imposition ou de non imposition

• Bulletins de salaire

• Attestations d’allocations de chômage

5. Relatives à la sécurité sociale

• Carte vitale et attestation de sécurité sociale pour les personnes ayant déjà été immatriculées à la sécurit&e...

Vous devez présenter votre demande de CMU-C, accompagnée des pièces justificatives, à la caisse d’assurance maladie de votre domicile.

Votre demande est faite pour l'ensemble de votre foyer, comprenant vous-même, votre conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ainsi que vos enfants et autres personnes de moins de 25 ans à votre charge.

Dossier de demande

Votre dossier à remettre doit comprendre :

• le  formulaire de demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et d’aide pour un complément santé (ACS) – Cerfa n°12504∗02 , comprenant, notamment, une déclaration de ressources pour l'ensemble du foyer ; vous pouvez vous procurer ce formulaire à votre centre de sécurité sociale ou en cliquant sur le lien.

• le  formulaire, disponible dans les mêmes conditions, CMU complémentaire - choix, par le demandeur, de l'organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé – Cerfa n° 50669∗01 .

Il vous est en effet demandé de d&...

Sous réserve de respecter le parcours de soins (passage par le médecin traitant), le bénéficiaire de la C.M.U-C et ses ayants-droits sont dispensés de régler:

• le ticket modérateur(ce qui reste à payer par le malade après prise en charge de la sécurité sociale au titre des soins remboursables)
• ainsi que le forfait hospitalier (prix journalier de l’hébergement)  en cas d’hospitalisation.

La CMU-C  prend également en charge certains dépassements de tarifs (lunettes, prothèses dentaires, prothèses auditives).

Concrètement, le bénéficiaire de la CMU-C n’a pas à faire l’avance des frais chez le médecin, le pharmacien, ou au laboratoire d’analyses : on dit qu’il bénéficie du tiers payant. Seule condition : présenter sa carte vitale ou une attestation de droit à la CMU-C.

Pour les lunettes et les prothèses dentaires, il n’y a pas non plus d’avance de frais à effectuer dans la mesure où les produits fournis sont ceux du barème spécifique à ...

La  Couverture maladie universelle complémentaire,  CMU-C est une complémentaire de santé accordée aux personnes disposant de faibles revenus et  relevant aussi bien  de la CMU de base que d’un régime obligatoire d’assurance maladie.

Les personnes disposant de revenus légèrement supérieurs aux plafonds de la CMU- C peuvent quant à elles bénéficier d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).

Pour prétendre à la CMU-C, il faut :

• disposer de ressources inférieures à un plafond qui dépend de la composition de la famille (voir tableau 1) ;
• résider en France depuis plus de trois mois ; les étrangers doivent être en situation régulière

Tableau 1 : CMU-C : Plafonds annuels de ressources ∗