Fraude fiscale Toulon Var
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Quelles sont les sanctions fiscales applicables en cas de fraude ?
Article mis à jour le 18/05/2011  Auteur : Laurent GOURLAY, Directeur éditorial adjoint de Droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts Les erreurs ou omissions sont supposées être commises de bonne foi. Dans cette hypothèse les rappels d’impôts ne sont assortis que de l’intérêt de retard, augmenté le cas échéant des majorations pour retard ou défaut de déclaration. En revanche, si l’administration considère que les infractions ont été commises de mauvaise foi, elle peut ajouter à l’intérêt légal des majorations spécifiques (sanctions fiscales). Le fisc peut aussi, dans certaines situations, poursuivre pénalement les fraudeurs (sanctions pénales).
Lorsque l’administration considère que le contribuable a délibérément omis de déclarer un élément, elle peut sanctionner cette omission en appliquant une pénalité correspondant à 40 % des droits ainsi omis. L’appréciation du caractère délibéré de l’omission peut dépendre de l’importance de l’omission, de sa fréquence ou de sa nature ou de la qualit&eacu... |