Loca-pass Calais Pas-de-Calais

Vous devez présenter votre demande d’avance LOCA-PASS au CIL (Comité Interprofessionel du Logement), organisme d’Action Logement (ex-1% Logement),  auquel cotise votre employeur ou, à défaut,  à celui le plus proche de votre domicile. Vous pouvez en connaître les coordonnées sur le site www.actionlogement.fr ou en téléphonant au 01 44 85 81 00.

Votre dossier de demande doit être remis au plus tard dans les deux mois à compter de l’entrée dans les lieux, accompagné des pièces justificatives (pièce d’identité, justificatif d’emploi, contrat de bail…). Une fois complet, il est examiné dans les huit jours. L’absence de réponse dans le délai vaut accord.

L’avance LOCA-PASS est égale au montant du dépôt de garantie (un mois de loyer, hors charges, pour une location vide) dans la limite de 500 € (et non plus de 2 300 € depuis le 31 août 2010).

En cas de colocation, elle ne peut couvrir que la quote-part du dépôt de garantie du colocataire.

Remboursement de l’avance

L’avance est remboursable sur une durée modulable, au choix du bénéficiaire, après une période de différé de trois mois, avec une mensualité de 20 € minimum,Néanmoins, pour les salariés saisonniers du tourisme et les salariés mutés pour une durée déterminée n'excédant pas 6 mois,  l'avance peut être remboursée en une seule fois au départ du logement.

S’il quitte le logement avant la fin du remboursement, le locataire doit rembourser l’avance par anticipation dans les trois mois de son départ.

Les conditions nécessaires pour obtenir une avance LOCA-PASS  sont suivantes :

• Le logement doit constituer la résidence principale du locataire et peut être loué vide ou meublé. Il peut être situé dans le privé comme dans le secteur social, y compris en résidence sociale ou foyer.
• S’il a bénéficié d’une avance LOCA-PASS pour son précédent logement, le demandeur doit l’avoir remboursée.

L’avance LOCA-PASS est un prêt sans intérêt accordé par Action, anciennement connu sous le nom de 1 % logement,  pour financer tout ou partie du dépôt de garantie exigé par le bailleur à l’entrée dans les lieux.

Peuvent prétendre à l’avance LOCA-PASS :

• Les salariés, préretraités ou retraités depuis moins de 5 ans des entreprises dusecteur privé non agricole (quel que soit le nombre de salariés), y compris les travailleurs saisonniers ;
• Les jeunes de moins de 30 ans, ayant déposé leur dossier au plus tard le jour de leur 30ème anniversaire, en formation en alternance au sein d’une entreprise (quel que soit le nombre de salariés), ou en recherche d'emploi, ou en situation d'emploi quel que soit l’employeur (sauf fonctionnaires titulaires).