Procureur de la République Moulins Allier

Lorsqu'une personne, autre qu'un membre de la famille, souhaite signaler qu'une personne fragile a besoin de protection juridique, alors cette personne doit faire un signalement au Procureur de la République, par lettre. Pour en savoir plus sur quand est-ce qu'il est nécessaire de procéder à un signalement, lisez l'article qui se trouve sur cette page. Egalement sur cette page, vous trouverez une liste de professionnels à Moulins et sa région qui répondront à vos besoins.

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Quand faire un signalement au procureur de la République ?

Article mis à jour le 29/03/2011
Famille
Auteur : 
Pauline SALGATTE, responsable juridique associative, experte en droit de la famille

S’il semble à des interlocuteurs autres que les proches d’une personne fragile ou vieillissante (son notaire, son banquier, les services sociaux, l’organisme HLM…) qu’elle devrait bénéficier d’une mesure de protection juridique, même s’ils sont munis d’un certificat médical circonstancié d’un médecin habilité, ils doivent faire un signalement au procureur de la République qui, s’il l’estime nécessaire, saisira à son tour, par requête, le juge des tutelles.

Ce signalement se fait par lettre (un courrier simple suffit en théorie, mais un envoi en recommandé avec avis de réception est toujours plus sûr) adressée au procureur de la République localisé au sein du tribunal de grande instance.

Dans la mesure du possible, ces tiers doivent étayer leur signalement et donner au procureur des éléments sur sa situation patrimoniale, familiale et sur la nécessité selon eux d’une mesure de protection.

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