Subventions de l'ANAH Rouen Seine-Maritime

Les subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)  ne sont pas accordées automatiquement, même si les conditions d’attribution sont remplies. Les demandes sont satisfaites en fonction des priorités définies localement et des moyens disponibles.

Vous devez déposer votre demande de subvention auprès de la délégation locale de l’Anah ou de son représentant.  Vous en obtiendrez les coordonnées sur www.anah.fr ou auprès du service urbanisme de la commune où est situé l’immeuble.

Votre demande doit faire l’objet d’un dossier contenant :

• les imprimés de demande d’aide dûment renseignés (imprimés fournis par l’ANAH ou cliquez les liens suivants selon votre cas : Cerfa n° 13461∗01 pour le propriétaire bailleur et Cerfa n° 13460∗02 pour le propriétaire occupant) ;
• la preuve de la propriété du logement (avis de taxe foncière, par exemple) ;
• le dossier technique des travaux : plans et croquis nécessaires à la compréhension du projet, devis...

Les propriétaires qui désirent obtenir une aide de l’Anah pour des logements qu’ils donnent ou veulent donner en location (les propriétaires bailleurs) doivent louer à des ménages dont les ressources ne doivent pas dépasser un certain montant fixé chaque année.

A noter : les plafonds de ressource indiqués dans les tableaux ci-après sont  applicables en 2010, étant donné que ceux pour 2011 ne sont pas encore publiés.

Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire  «  Quels sont les plafonds de loyer à respecter pour bénéficier d’une aide de l’Anah à un logement donné en location ?  ». 

Les subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sont accordées uniquement pour certains travaux. Certaines des conditions relatives aux travaux sont communes à tous les propriétaires, d’autres sont spécifiques à certains d’entre eux.

Les travaux réalisés par tous les propriétaires

Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date où la décision d’accorder la subvention est prise.

Trois catégories de travaux peuvent être financées : 

• Les travaux de réhabilitation de l’habitat dégradé (logements insalubres ou indignes) ;
• Les travaux de rénovation thermique ;
• Les travaux d’adaptation des logements rendus nécessaires par la perte d’autonomie due au handicap ou à l’âge.

Les travaux d’entretien ou de décoration ou encore les travaux lourds assimilables à de la construction neuve ou à de l’agrandissement, ne peuvent en revanche être subventionné.

Les travaux ouvrant droit à une aide doivent figurer dans une liste publi&e...