Tribunal divorce Saint-Brieuc Côtes-d'Armor

Oui, la loi prévoit que si une instance en divorce aboutit à une décision rejetant la demande en divorce, le juge aux affaires familiales peut quand même prendre des mesures matérielles destinées à régler la vie de la famille.

En effet, il est évident que la décision rejetant la demande en divorce ne résoudra pas les problèmes matériels et moraux qui avaient exigé que des mesures provisoires soient prises.

Le juge des affaires familiales est habilité à statuer même en cas de rejet de la demande en divorce sur les trois points suivants :

• la contribution aux charges du mariage
• la résidence de la famille
• et la garde des enfants mineurs.

Le juge aux affaires familiales procède ici à une organisation de la séparation de fait qui s’instaure entre les époux dans de telles circonstances.

 Cette organisation reste cependant provisoire et révisable par nature, puisque les obligations du mariage ont en principe repris vigueur.

Quel que soit le type de divorce « choisi », la procédure se déroule toujours devant le juge aux affaires familiales, qui siège au tribunal de grande instance.

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir de saisir le juge aux affaires familiales du domicile de l’un ou de l’autre d’entre eux.

Dans les autres procédures, le juge aux affaires familiales compétent est celui où réside la famille si les époux vivent encore ensemble.

Au cas où les époux sont séparés, le juge compétent est celui du lieu où réside l’époux avec qui vivent les enfants en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale. Si un seul des parents exerce l’autorité parentale, c’est le juge aux affaires familiales correspondant au domicile de ce parent qui est compétent pour traiter du divorce.

Dans les autres cas (par exemple si les époux n’ont pas d’enfant mineur, si les enfants ne résident pas chez leurs parents  ou si certains sont chez leur père et d’autres chez leur mère, le juge compétent est celui du lieu où réside l’époux qui ne prend pas l’initiative du divorce (appelé le « défendeur »).

A noter : depuis le 1er janvier 2010, c’est aussi le juge aux affaires familiales qui est chargé de surveiller le partage et la liquidation des époux divorcés.

L’intervention d’un avocat est obligatoire dans toutes les procédures de divorce.

Dans les autres cas (par exemple si les époux n’ont pas d’enfant mineur, si les enfants ne résident pas chez leurs parents  ou si certains sont chez leur père et d’autres chez leur mère, le juge compétent est celui du lieu où réside l’époux qui ne prend pas l’initiative du divorce (appelé le « défendeur »).

A noter : depuis le 1er janvier 2010, c’est aussi le juge aux affaires familiales qui est chargé de surveiller le partage et la liquidation des époux divorcés.

L’intervention d’un avocat est obligatoire dans toutes les procédures de divorce.

Que le jugement accueille ou rejette la demande en divorce, il est susceptible d’appel lorsque le divorce n’est pas prononcé par consentement mutuel.

Dans ce cas,  l’époux qui subit la décision du jugement peut la contester devant la cour d’appel. Chaque époux peut faire appel au jugement rendu dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement qui lui est faite par huissier.

L’appel a la particularité d’avoir un effet suspensif, c'est-à-dire que le jugement n’est pas définitif et ne produit donc aucun effet (sauf mesures provisoires exécutoires immédiatement) tant que la cour d’appel n’a pas statué.

Or, le temps que peut mettre la cour d’appel pour prendre sa décision peut aller jusqu’à deux ans en pratique.

Pendant toute la durée de l’instance d’appel, tant que le divorce n’est pas définitif,  le mariage subsiste avec trois conséquences :

• Si l’un des époux décède, c’est ce décès qui dissout le mariage et le survivant a le statut de veuf et non divorcé. Son conjoint peut donc hériter de lui si aucun testament n’a été rédigé.
• Le devoir de fidélité entre les époux subsiste.
• Le devoir de secours entre les époux subsiste également. Il en résulte que l’époux qui n’a pas de ressources personnelles, même s’il se trouve coupable suite au premier jugement, bénéficie pendant toute la durée de l’instance d’appel d’une pension...