Vente aux enchères Belfort Territoire de Belfort

Quel que soit le type de vente aux enchères, le prix de départ est fixé à l’avance dans le cahier des charges. Les personnes présentes le jour de la vente ne peuvent donc pas modifier ce prix de départ.

Le prix de départ est fixé différemment selon le type de vente :

• Ventes aux enchères des Notaires

Dans la procédure de vente aux enchères devant notaire, le prix de départ des enchères est  fixé par les héritiers de la succession ou les membres de l’indivision après contrôle du notaire. L’appel à un expert est rare en pratique, car les frais d’expertise qui restent à la charge des vendeurs sont élevés. Les notaires conseillent de prévoir un prix de départ qui ne dépasse par les deux tiers du prix réel du bien.

• Ventes aux enchères des Domaines

Dans la procédure de vente aux enchères par l’administration des Domaines,  le prix de départ des enchères est  fixé par une personne assermentée de l’administration appelée « curateur ». Cette personne prend  parfois sa décision en consultant un notaire qui est  lié au dossier en cours. En effet, les dossiers de ventes aux enchères des Domaines sont souvent liés à des dossiers de successions pour lesquels il n’y a pas d’héritier. Le prix de départ est situé entre les deux tiers et les trois quarts du prix réel du bien.

• Ventes aux enchères judiciaires

Dans la procédure de ventes aux enchères devant le tribunal (« à la barre »), le prix de départ des enchères est fixé par le poursuivant en cas de saisie immobilière, par  le liquidateur en cas de liquidation judiciaire, par les époux ou par un expert en cas de liquidation après divorce. Lorsqu’un litige apparaît pour déterminer le prix des enchères, le magistrat désigne un expert. Le cas échéant, le minimum pour le prix de départ des enchères tient compte du montant nécessaire à désintéresser tous les créanciers du propriétaire du bien vendu aux enchères. En tout état de cause, le prix de départ est souvent égal aux trois quarts du prix d’expertise du bien. 

Différentes raisons peuvent justifier la mise en vente d’un bien immobilier aux enchères publiques, notamment un besoin urgent de liquidités (par exemple pour payer des droits de succession), un désaccord sur le prix du bien (entre époux, par exemple) ou la nécessité de payer des créanciers (suite à une faillite ou dans une succession).

Ces différents motifs expliquent l’existence de différentes sortes de ventes aux enchères :

• Les ventes aux enchères devant notaire

Les ventes aux enchères  devant notaire concernent  essentiellement des biens immobiliers dépendant d’une indivision successorale. Ce type de vente permet en effet de vendre rapidement pour pouvoir payer les droits de succession. De même, lorsque plusieurs acquéreurs potentiels se présentent, les héritiers peuvent décider de laisser le bien au plus offrant. La vente aux enchères a lieu dans le bureau du notaire chargé de la succession ou à la chambre des notaires du département. Tout le monde peut venir assister et enchérir.

• Les ventes aux enchères des Domaines 

Les ventes aux enchères des Domaines sont des ventes effectuées par l’Etat. Elles concernent surtout des biens qui proviennent de successions sans héritier (mais bien souvent avec des dettes à payer). Ces ventes se déroulent dans les préfectures des départements ou dans les hôtels des impôts. Ces sont les ventes les moins coûteuses pour les particuliers.

• Les ventes aux enchères judiciaires (« à la barre »)

Les ventes judiciaires sont des ventes forcées. Elles ont lieu notamment lorsque, dans le cadre d’un divorce, deux époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la valeur d’un bien immobilier, ou dans le cadre d’une mise en liquidation judiciaire pour payer les créanciers ou encore suite à la saisie d’un bien hypothéqué par la banque qui entend ainsi obtenir le remboursement de son prêt immobilier. Les v...

La vente aux enchères permet de devenir propriétaire sans avant-contrat préalable, contrairement à toutes les autres ventes immobilières. En conséquence, l’acquéreur doit  recueillir toutes les informations nécessaires sur le bien convoité avant de l’acheter aux enchères.

Des informations contenues dans le « cahier des charges »

En l’absence d’avant-contrat, les conditions de la vente peuvent être consultées par tout acquéreur dans le « cahier des charges ». Ce document essentiel contient les conditions de la vente et les caractéristiques du bien : origine de propriété, dispositions d’urbanisme, situation hypothécaire, expertises et diagnostics obligatoires, date de la vente et montant de la mise à prix.

La procédure de vente aux enchères étant bien spécifique, vous devez prendre certaines précautions au préalable, avant de porter les enchères :

• Vous devez veiller à vous tenir à votre budget

Ne vous laissez pas aveugler par une mise à prix de départ très basse. En effet, grâce au jeu de l’offre et de la demande, certaines adjudications finissent par se situer au prix du marché, voire au dessus.

Vous devez disposer de suffisamment de liquidités pour laisser un chèque de consignation le jour de la vente. Ce chèque vous est restitué si vous n’avez pas été déclaré adjudicataire à la fin de l’audience ou de la séance. Le montant de ce chèque de consignation est indiqué dans le cahier des charges et est égal en général à 20 % du prix de la mise à prix.

Renseignez-vous sur le montant des frais , qui peuvent varier du simple au double suivant le type de vente aux enchères.

• Visitez les lieux au préalable, pour vous rendre compte le mieux possible de l’état du bien. La visite est d’autant plus importante que lorsque vous être déclaré adjudicataire du bien, vous êtes censé acheter le bien en l’état, sans aucun recours possible. Attention, les visites sont imposées à horaires fixes.

• Consultez le cahier des charges av...